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Arrêté du 5 janvier 2011

fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des installateurs de vidéoprotection

Résumé. Les installateurs de systèmes de vidéoprotection doivent être certifiés par des organismes accrédités, comme le COFRAC.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)-I ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité, et notamment ses articles 1er (Désignation du COFRAC pour l'accréditation des laboratoires) à 6 (Contrôle financier du Comité français d'accréditation) ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 16 mars 2011

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Certification des installateurs de vidéoprotection

Résumé. Les organismes qui certifient les installateurs de systèmes de vidéoprotection doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme européen équivalent.

Les organismes qui procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents.
Ces organismes procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le certificat mentionne qu'il est délivré conformément au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 16 mars 2011

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Conditions pour le certificat d'installateur de vidéoprotection

Résumé. Pour obtenir un certificat, les installateurs de systèmes de vidéoprotection doivent respecter des règles techniques spécifiques.

Pour obtenir le certificat mentionné à l'article 1er (Certification des installateurs de vidéosurveillance), tout installateur de systèmes de vidéoprotection doit être conforme aux :
― prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
― prescriptions générales annexées au présent arrêté.

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Suppression des règles de certification pour la vidéoprotection

Résumé. L'arrêté du 5 janvier 2011 supprime les règles de certification pour les organismes de vidéoprotection.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté sur la vidéosurveillance

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2011 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Certification des installateurs de vidéosurveillance

Résumé. Les règles pour certifier les installateurs de vidéosurveillance, en vérifiant leurs compétences et leur respect des normes techniques.

Fait à Paris, le 5 janvier 2011.

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011

Arrêté du 5 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe