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Annexe

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JORF n°0011 du 14 janvier 2011

Arrêté du 5 janvier 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 137-I ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité, et notamment ses articles 1er à 6 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

Arrête :

Article 1

Les organismes qui procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents.
Ces organismes procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le certificat mentionne qu'il est délivré conformément au présent arrêté.

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Article 2

Pour obtenir le certificat mentionné à l'article 1er, tout installateur de systèmes de vidéoprotection doit être conforme aux :
― prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
― prescriptions générales annexées au présent arrêté.

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 29 avril 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

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6 abrogés

Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 5 janvier 2011.

Brice Hortefeux