Arrêté du 5 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Les organismes qui procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents.
Ces organismes procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le certificat mentionne qu'il est délivré conformément au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 16 mars 2011

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Certification des installateurs de vidéoprotection

Résumé. Les organismes qui certifient les installateurs de systèmes de vidéoprotection doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme européen équivalent.

Les organismes qui procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents.
Ces organismes procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le certificat mentionne qu'il est délivré conformément au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 17 : Remplacement du terme vidéosurveillance par vidéoprotection

En résumé. Le terme 'vidéosurveillance' a été remplacé par 'vidéoprotection' dans l'article, reflétant un changement de terminologie.

En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance