Arrêté du 5 janvier 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour obtenir le certificat mentionné à l'article 1er (Certification des installateurs de vidéosurveillance), tout installateur de systèmes de vidéoprotection doit être conforme aux :
― prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
― prescriptions générales annexées au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 16 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le certificat d'installateur de vidéoprotection

Résumé. Pour obtenir un certificat, les installateurs de systèmes de vidéoprotection doivent respecter des règles techniques spécifiques.

Pour obtenir le certificat mentionné à l'article 1er (Certification des installateurs de vidéosurveillance), tout installateur de systèmes de vidéoprotection doit être conforme aux :
― prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
― prescriptions générales annexées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 17 : Remplacement du terme vidéosurveillance par vidéoprotection

En résumé. Le texte remplace le terme 'vidéosurveillance' par 'vidéoprotection' et conserve les autres conditions pour obtenir le certificat.

En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance