En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 16 mars 2011
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Conditions pour le certificat d'installateur de vidéoprotection
Pour obtenir le certificat mentionné à l'article 1er (Certification des installateurs de vidéosurveillance), tout installateur de systèmes de vidéoprotection doit être conforme aux :
― prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
― prescriptions générales annexées au présent arrêté.