Arrêté du 5 janvier 2011

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe

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Suppression des règles de certification pour la vidéoprotection

Résumé. L'arrêté du 5 janvier 2011 supprime les règles de certification pour les organismes de vidéoprotection.

A abrogé les dispositions suivantes :

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