Arrêté du 5 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Le ministère de l'intérieur notifie, par tout moyen, à La Française des jeux ou au Pari mutuel urbain le sens de l'avis conforme qu'il délivre.
Lorsque l'avis conforme est défavorable, le ministère de l'intérieur en notifie également le sens à la personne privée qui a sollicité l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement. Cette notification est effectuée matériellement par La Française des jeux ou le Pari mutuel urbain.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Notification des décisions du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministère de l'intérieur informe La Française des jeux ou le Pari mutuel urbain de sa décision concernant une autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement.

Le ministère de l'intérieur notifie, par tout moyen, à La Française des jeux ou au Pari mutuel urbain le sens de l'avis conforme qu'il délivre.
Lorsque l'avis conforme est défavorable, le ministère de l'intérieur en notifie également le sens à la personne privée qui a sollicité l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement. Cette notification est effectuée matériellement par La Française des jeux ou le Pari mutuel urbain.

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Source : Légifrance