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Arrêté du 5 décembre 2016

fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale

Abrogé27 février 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 (Contribution sur les rentes de retraite) ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l'article 114 ;

Vu le décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraites de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 (Obligation de transmission annuelle de données sur la protection sociale complémentaire) relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire, notamment les états E1 et E2 portés dans ses annexes,

Arrête :

Abrogé27 février 2020

Créé le 14 décembre 2016 · Abrogé le 27 février 2020

Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément au décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé (Obligation de transmission annuelle de données sur la protection sociale complémentaire), et celles transmises en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les rentes de retraite) sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.

Abrogé27 février 2020

Créé le 14 décembre 2016 · Abrogé le 27 février 2020

Les données collectées en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les rentes de retraite) sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté sur les contrats à cotisations définies

Résumé. L'arrêté du 9 mai 2011 sur les contrats à cotisations définies est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé27 février 2020

Créé le 14 décembre 2016 · Abrogé le 27 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté par le directeur des statistiques

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2016 confie au directeur de la recherche et des statistiques la tâche de le publier au Journal officiel.

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé27 février 2020

Fait le 5 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. von Lennep

En vigueur du mercredi 14 décembre 2016 au mercredi 26 février 2020

Arrêté du 5 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe