La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l'article 114 ;
Vu le décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraites de données agrégées en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire, notamment les états E1 et E2 portés dans ses annexes,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2020-02-27 par [object Object]
Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément au décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé, et celles transmises en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2
Abrogé depuis le 2020-02-27 par [object Object]
Article 4
Abrogé depuis le 2020-02-27 par [object Object]
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
