Arrêté du 13 février 2020

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles de transmission des données statistiques

Résumé. L'arrêté du 13 février 2020 supprime les articles et annexes de l'arrêté du 5 décembre 2016 concernant la transmission des données statistiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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