Abrogé14 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 3
Créé le 19 mai 2011
En cours de traitement.
Arrêté du 9 mai 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 14 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 5 décembre 2016art. 3
En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 13 décembre 2016