Arrêté du 5 décembre 2016

Article 1

Abrogé27 février 2020

Créé le 14 décembre 2016

Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément au décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé, et celles transmises en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 2016 au mercredi 26 février 2020