Abrogé27 février 2020
Abrogé par Arrêté du 13 février 2020 - art. 3
Créé le 14 décembre 2016
Les données collectées en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques.