Abrogé par Arrêté du 13 février 2020 - art. 3
Créé le 14 décembre 2016 · Abrogé le 27 février 2020
Les données collectées en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les rentes de retraite) sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques.