Arrêté du 5 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les données collectées en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les rentes de retraite) sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Abrogé27 février 2020

Créé le 14 décembre 2016 · Abrogé le 27 février 2020

Les données collectées en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les rentes de retraite) sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur du mercredi 14 décembre 2016 au mercredi 26 février 2020

Source : Légifrance