Abrogé31 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2009 - art. 11
Créé le 16 décembre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2009
La date de clôture des inscriptions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel de la République française. La date limite et les modalités du dépôt du mémoire prévu à l'article 6 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.