JORF n°295 du 21 décembre 2006

Arrêté du 5 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent :

Article 1

Il est institué auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Colombie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
- les menues dépenses de fournitures et prestations de service dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 310 ;
- les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances ;
- les dépenses de carburants et d'entretien des véhicules ;
- les frais d'information, d'enquête et de représentation.

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Article 2

Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à la contre-valeur en devises de 5 000 euros.

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Article 3

La régie est rattachée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du Minéfi (CBCM).

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Article 4

Le régisseur est autorisé à se faire ouvrir un compte courant bancaire.

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Article 5

Le régisseur remet à l'ordonnateur, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.

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Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 et abroge à cette date l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié, instituant une régie d'avances auprès du poste de l'attaché douanier à l'ambassade de France en Argentine et en Colombie.

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Article 7

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 décembre 2006.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef du bureau budget, programmation,

affaires financières du réseau comptable,

P. Rigaud

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le chef du bureau budget, programmation,

affaires financières du réseau comptable,

P. Rigaud