Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à la contre-valeur en devises de 5 000 euros.
Arrêté du 5 décembre 2006
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à la contre-valeur en devises de 5 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance