JORF n°295 du 21 décembre 2006

Article 2

Article 2

Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à la contre-valeur en devises de 5 000 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à la contre-valeur en devises de 5 000 euros.