En vigueur depuis le 8 avril 2024
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Champ d'application
Le présent arrêté s'applique aux téléviseurs entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé.
1 version
relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 modifié fixant des exigences d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 (Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 323-2-1 (Licences pour la réutilisation des informations publiques) ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 (Décret sur l'indice de durabilité des appareils électriques et le label anti-gaspillage alimentaire) relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;
Vu la notification adressée à la Commission européenne le 2 août 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 13 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrêtent :
En vigueur depuis le 8 avril 2024
Le présent arrêté s'applique aux téléviseurs entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé.
1 version
En vigueur depuis le 8 avril 2024
En application des articles R. 541-215 (Affichage de l'indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques) à R. 541-221 (Note de durabilité pour les appareils électriques et électroniques) du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté) pour calculer l'indice de durabilité par modèle sont spécifiés aux annexes II et III.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 8 avril 2024
Les producteurs ou les importateurs des équipements mentionnés à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté) mettent en ligne les données mentionnées à l'article R. 541-218 du code de l'environnement (Indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques) sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques, mentionné au 4° de l'article 6 (Rôle de la direction interministérielle du numérique) du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ( www.data.gouv.fr) selon les termes de la licence ouverte de réutilisation d'informations publiques mentionnée à l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration (Licences pour la réutilisation des informations publiques), tels que définis dans le document disponible sur https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf, permettant la réutilisation libre de ces données.
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3 cités
En vigueur depuis le 8 avril 2024
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne font plus l'objet de nouvelle mise sur le marché à partir de cette même date, l'indice de réparabilité est affiché jusqu'à la dernière unité du modèle vendu.
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5 abrogés
1 cité
En vigueur depuis le 8 avril 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur neuf mois après sa date de publication.
Pour les modèles de produits mis sur le marché après l'entrée en vigueur du présent arrêté, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 (Publication des données environnementales sur le portail unique interministériel) est réalisée au plus tard un mois après la mise sur le marché de la première unité.
Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui continuent d'être mis sur le marché par le producteur ou l'importateur, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 (Publication des données environnementales sur le portail unique interministériel) est réalisée au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
1 version
En vigueur depuis le 8 avril 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 avril 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
En vigueur depuis le lundi 8 avril 2024