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Arrêté du 5 avril 2024

relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour la durabilité et la réparabilité des téléviseurs

Résumé. Les téléviseurs doivent suivre des règles pour être plus durables et réparables, avec des informations sur leur durabilité et leur indice de réparabilité.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 modifié fixant des exigences d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 (Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 323-2-1 (Licences pour la réutilisation des informations publiques) ;

Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;

Vu le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 (Décret sur l'indice de durabilité des appareils électriques et le label anti-gaspillage alimentaire) relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;

Vu la notification adressée à la Commission européenne le 2 août 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 13 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Champ d'application

Résumé. Cet arrêté parle des téléviseurs qui doivent suivre les règles de 2019

Le présent arrêté s'applique aux téléviseurs entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Spécifications des critères et du système de notation pour l'indice de durabilité des produits

Résumé. L'article 2 explique comment noter la durabilité des produits selon des règles précises.

En application des articles R. 541-215 (Affichage de l'indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques) à R. 541-221 (Note de durabilité pour les appareils électriques et électroniques) du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté) pour calculer l'indice de durabilité par modèle sont spécifiés aux annexes II et III.

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Mise en ligne des données environnementales

Résumé. Les producteurs doivent publier des données environnementales sur un site gouvernemental pour que tout le monde puisse les utiliser.

Les producteurs ou les importateurs des équipements mentionnés à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté) mettent en ligne les données mentionnées à l'article R. 541-218 du code de l'environnement (Indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques) sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques, mentionné au 4° de l'article 6 (Rôle de la direction interministérielle du numérique) du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ( www.data.gouv.fr) selon les termes de la licence ouverte de réutilisation d'informations publiques mentionnée à l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration (Licences pour la réutilisation des informations publiques), tels que définis dans le document disponible sur https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf, permettant la réutilisation libre de ces données.

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Affichage prolongé de l'indice de réparabilité

Résumé. L'indice de réparabilité reste affiché pour les modèles déjà sur le marché jusqu'à leur dernière unité vendue.

A abrogé les dispositions suivantes :

Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne font plus l'objet de nouvelle mise sur le marché à partir de cette même date, l'indice de réparabilité est affiché jusqu'à la dernière unité du modèle vendu.

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Entrée en vigueur et mise en ligne des données

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer neuf mois après leur publication et les données des produits doivent être mises en ligne rapidement après leur mise sur le marché.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur neuf mois après sa date de publication.
Pour les modèles de produits mis sur le marché après l'entrée en vigueur du présent arrêté, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 (Publication des données environnementales sur le portail unique interministériel) est réalisée au plus tard un mois après la mise sur le marché de la première unité.
Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui continuent d'être mis sur le marché par le producteur ou l'importateur, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 (Publication des données environnementales sur le portail unique interministériel) est réalisée au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Types de mises à jour pour les systèmes d'exploitation

Résumé. Un arrêté du 5 avril 2024 distingue les mises à jour de sécurité des mises à jour de correction de bugs pour les systèmes d'exploitation.
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Obligations des fabricants pour la réparation des appareils électroniques

Résumé. Les fabricants doivent fournir des documents et des pièces pour réparer les appareils électroniques, avec un système de points pour évaluer leur engagement.
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Critères de fiabilité pour les téléviseurs

Résumé. Un arrêté du 5 avril 2024 fixe des règles pour évaluer et améliorer la fiabilité des téléviseurs, notamment en attribuant des points pour différentes fonctionnalités et en offrant des mises à jour logicielles gratuites.

Fait le 5 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2024

Arrêté du 5 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
Annexe