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Arrêté du 29 décembre 2020

Article 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 janvier 2025

Abrogé parArrêté du 5 avril 2024art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 6 janvier 2025

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.