Arrêté du 5 avril 2024

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur neuf mois après sa date de publication.
Pour les modèles de produits mis sur le marché après l'entrée en vigueur du présent arrêté, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 (Publication des données environnementales sur le portail unique interministériel) est réalisée au plus tard un mois après la mise sur le marché de la première unité.
Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui continuent d'être mis sur le marché par le producteur ou l'importateur, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 (Publication des données environnementales sur le portail unique interministériel) est réalisée au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Entrée en vigueur et mise en ligne des données

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer neuf mois après leur publication et les données des produits doivent être mises en ligne rapidement après leur mise sur le marché.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur neuf mois après sa date de publication.
Pour les modèles de produits mis sur le marché après l'entrée en vigueur du présent arrêté, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 (Publication des données environnementales sur le portail unique interministériel) est réalisée au plus tard un mois après la mise sur le marché de la première unité.
Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui continuent d'être mis sur le marché par le producteur ou l'importateur, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 (Publication des données environnementales sur le portail unique interministériel) est réalisée au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 8 avril 2024

Source : Légifrance