Abrogé7 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2024 - art. 4 (V)
Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2020
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 7 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 5 avril 2024art. 4 (V)
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 6 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.