Arrêté du 5 avril 2024

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne font plus l'objet de nouvelle mise sur le marché à partir de cette même date, l'indice de réparabilité est affiché jusqu'à la dernière unité du modèle vendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Affichage prolongé de l'indice de réparabilité

Résumé. L'indice de réparabilité reste affiché pour les modèles déjà sur le marché jusqu'à leur dernière unité vendue.

A abrogé les dispositions suivantes :

Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne font plus l'objet de nouvelle mise sur le marché à partir de cette même date, l'indice de réparabilité est affiché jusqu'à la dernière unité du modèle vendu.

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En vigueur depuis le lundi 8 avril 2024

Source : Légifrance