Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire)Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaireCe décret organise le travail des inspecteurs de santé animale et vétérinaire, qui veillent sur la santé des animaux, la sécurité des aliments et l'environnement. portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les inspecteurs vétérinaires
Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les inspecteurs vétérinaires.
Il est institué au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, auprès de la secrétaire générale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
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Composition de la commission administrative paritaire des inspecteurs vétérinaires
Résumé. La commission administrative paritaire pour les inspecteurs de santé publique vétérinaire est composée de 14 membres titulaires et 14 suppléants, représentant à la fois le personnel et l'administration.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les inspecteurs vétérinaires)Art. 1Création d'une commission pour les inspecteurs vétérinairesUne nouvelle commission administrative est créée pour les inspecteurs vétérinaires. ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
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Renouvellement des instances de représentation du personnel
Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un nouvel arrêté sur les instances de représentation du personnel
Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour organiser les instances de représentation du personnel dans la fonction publique, en remplaçant un ancien arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.