Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 9 avril 2018
Il est institué au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, auprès de la secrétaire générale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
1 version
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 9 avril 2018
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
| GRADES | MEMBRES | |
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| a) Représentants du personnel : | ||
| Inspecteur général de classe exceptionnelle | 1 | 1 |
| Inspecteur général de classe normale | 2 | 2 |
| Inspecteur en chef | 2 | 2 |
| Inspecteur | 2 | 2 |
| b) Représentants de l'administration : | 7 | 7 |
| Total | 14 | 14 |
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 9 avril 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
1 version
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 9 avril 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 10 juin 2022art. 3
En vigueur du lundi 9 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022