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Arrêté du 5 avril 2018

instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire) portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les inspecteurs vétérinaires

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les inspecteurs vétérinaires.

Il est institué au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, auprès de la secrétaire générale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition de la commission administrative paritaire des inspecteurs vétérinaires

Résumé. La commission administrative paritaire pour les inspecteurs de santé publique vétérinaire est composée de 14 membres titulaires et 14 suppléants, représentant à la fois le personnel et l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les inspecteurs vétérinaires) ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

GRADES MEMBRES
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Inspecteur général de classe exceptionnelle 1 1
Inspecteur général de classe normale 2 2
Inspecteur en chef 2 2
Inspecteur 2 2
b) Représentants de l'administration : 7 7
Total 14 14
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Suppression d'un arrêté sur une commission administrative paritaire

Résumé. L'arrêté de 2002 sur la commission administrative paritaire des inspecteurs de santé publique vétérinaire est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Renouvellement des instances de représentation du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Publication d'un nouvel arrêté sur les instances de représentation du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour organiser les instances de représentation du personnel dans la fonction publique, en remplaçant un ancien arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

En vigueur du lundi 9 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 5 avril 2018
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Article 4
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