Abrogé par Arrêté du 5 avril 2018 - art. 3
Créé le 31 juillet 2002 · Abrogé le 9 avril 2018
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Création d'une commission pour les inspecteurs vétérinaires
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du secrétaire général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.