Abrogé par Arrêté du 5 avril 2018 - art. 3
Créé le 31 juillet 2002 · En vigueur du 24 avril 2017 au 8 avril 2018
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du secrétaire général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.