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Arrêté du 22 juillet 2002

Article 1

Abrogé9 avril 2018

Créé le 31 juillet 2002 · En vigueur du 24 avril 2017 au 8 avril 2018

Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du secrétaire général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au dimanche 8 avril 2018

Modifié parDécret n°2017-607 du 21 avril 2017art. 30 (V)

En vigueur du jeudi 14 juillet 2011 au dimanche 23 avril 2017

Modifié parArrêté du 6 juillet 2011art. 8

En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au mercredi 13 juillet 2011