Arrêté du 5 avril 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, auprès de la secrétaire générale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les inspecteurs vétérinaires

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les inspecteurs vétérinaires.

Il est institué au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, auprès de la secrétaire générale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance