Arrêté du 5 avril 2018

Article 1

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 avril 2018

Il est institué au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, auprès de la secrétaire générale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022