Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 9 avril 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les inspecteurs vétérinaires
Il est institué au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, auprès de la secrétaire générale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.