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Arrêté du 22 juillet 2002

Article 3

Abrogé9 avril 2018

Créé le 31 juillet 2002

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au dimanche 8 avril 2018