Abrogé9 avril 2018
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2018 - art. 3
Créé le 31 juillet 2002
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.