Arrêté du 5 août 2025

Chapitre Ier : DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS APPLICABLES AUX OPH, SOCIÉTES D'HLM ET SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

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Mise à jour des documents annuels pour le logement social

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les documents comptables et financiers pour les organismes de logement social.

En vigueur depuis le 13 août 2025

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Remplacement de l’annexè e 1 – Nouveau plan comptable pour le secteur HLM

Résumé. Un arrêté remplace l’ancien annexe 1 par un nouveau tableau de comptes indiquant quels dossiers ouvrir dans la comptabilité des organismes publics ou privés du logement social.

1° L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission annuelle de documents par les SEM) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté intitulée « Plan comptable applicable aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L 481-1 du CCH » ;
2° Les comptes ouverts dans la comptabilité des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH sont ceux prévus dans la nomenclature des comptes jointe en annexe 1 du présent arrêté intitulée « Plan comptable applicable aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ».

En vigueur depuis le 13 août 2025

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Modification des documents annuels pour les sociétés d'HLM et SEM

Résumé. Les documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM et SEM sont mis à jour pour refléter les nouvelles règles de transmission électronique.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des comptes financiers des offices publics de l'habitat) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée Chapitre I er “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH) ;

3° L'annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des documents financiers des HLM) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) et D. 481-14 (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation) ;

4° L'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Abrogation d'instructions comptables pour les HLM) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté intitulée Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM et aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH .

En vigueur depuis le 13 août 2025

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Modification des annexes comptables pour les organismes de logement social

Résumé. L'arrêté du 5 août 2025 modifie les annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 pour préciser les documents annuels et états financiers des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission annuelle de documents par les SEM) fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) et D. 481-14 (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation) ;

3° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des comptes financiers des offices publics de l'habitat) fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée Chapitre I er “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH) ;

4° A l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux), est ajoutée une annexe 4 intitulée Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM et aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH . Cette annexe est détaillée en annexe 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le mercredi 13 août 2025

Chapitre Ier : DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS APPLICABLES AUX OPH, SOCIÉTES D'HLM ET SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article 1
Article 2
Article 3