Arrêté du 5 août 2025

Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Dispositions transitoires et finales

Résumé. Cet arrêté explique quand il commence à s'appliquer et comment les chiffres de l'année précédente doivent être affichés.

En vigueur depuis le 13 août 2025

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Application de l'arrêté à partir du 1ᵉʳ janvier 2025

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer dès le début de l'exercice comptable du 1ᵉʳ janvier 2026.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 13 août 2025

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Présentation des comptes N‑1 sans retraitement

Résumé. Les chiffres de l’année précédente sont affichés dans les documents 2026 exactement comme ceux de cette année, sans modification.

Pour les documents annuels et états financiers 2026, les comptes 2025 présentés dans la colonne « Exercice N-1 » sont présentés selon les postes et rubriques applicables pour l'exercice 2026 sans retraitement.

En vigueur depuis le 13 août 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 13 août 2025

Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 4
Article 5
Article 6