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Arrêté du 5 août 2025

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Annexes

Annexe 1 — Annexe 4

JORF n°0186 du 12 août 2025

Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté à partir du 1ᵉʳ janvier 2025

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer dès le début de l'exercice comptable du 1ᵉʳ janvier 2026.
Mots-clés : arrêté réglementation exercice comptable

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2026.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des comptes N‑1 sans retraitement

Résumé Les chiffres de l’année précédente sont affichés dans les documents 2026 exactement comme ceux de cette année, sans modification.
Mots-clés : comptabilité exercice comptable reporting financier

Pour les documents annuels et états financiers 2026, les comptes 2025 présentés dans la colonne « Exercice N-1 » sont présentés selon les postes et rubriques applicables pour l'exercice 2026 sans retraitement.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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