En application des dispositions de l'article R. 1321-63 du code de la santé publique, le présent arrêté fixe les modalités spécifiques d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense.

Les articles R. 1321-1-A à R. 1321-61 du code de la santé publique sont applicables aux eaux destinées à la consommation humaine prélevées ou distribuées par des installations ou pour des services ou organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, sous réserve des modalités particulières fixées par le présent arrêté.

Pour chaque emprise relevant du ministre de la défense, telle que définie à l'article 11 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié susvisé, une personne responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, au sens de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique, est désignée selon les modalités définies aux articles 7 et 17 du présent arrêté. Elle veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la maîtrise de la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine.
Lorsque l'emprise est reliée uniquement au réseau public d'adduction d'eau potable, cette personne est seulement responsable de la distribution intérieure de l'eau destinée à la consommation humaine, au sens de l'article R. 1321-46 du code de la santé publique.

Pour assurer les responsabilités prévues par le code de la santé publique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau - ou la personne responsable de la distribution intérieure - s'appuie sur une équipe disposant d'une expertise technique locale. Elle désigne les membres de cette équipe après avis des armées, directions et services concernés ainsi qu'un responsable de cette équipe, nommé pilote de processus eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau - ou la personne responsable de la distribution intérieure - définit une organisation et prévoit les procédures d'information en cas d'incident susceptible de constituer un risque pour la santé des personnes, après concertation des entités concernées, à savoir les intervenants dans le processus de production et distribution de l'eau ainsi que les consommateurs.
Le vétérinaire des armées territorialement compétent et toutes les entités concernées sont informés de l'organisation retenue et des procédures mises en place.
Ces procédures doivent garantir l'information immédiate du vétérinaire des armées territorialement compétent et des consommateurs, en cas d'incident susceptible de constituer un risque pour la santé des personnes, assortie des recommandations nécessaires. Elles doivent également permettre d'informer sur les mesures correctives qui ont été prises, dont l'interdiction et la restriction d'utilisation en cas de danger potentiel pour la santé humaine.