En application de l'article R. 1361-63 du code de la santé publique, pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6 à R. 1321-61 du code de la santé publique sont exercés par le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, à l'exception des articles R. 1321-7 et R. 1321-13-5.
Pour l'article R. 1321-7, les pouvoirs et attributions prévus sont exercés conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.

En application de l'article R. 1361-63 du code de la santé publique, pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 1321-6 à R. 1321-61 du code de la santé publique sont exercés par le directeur de la médecine des forces, à l'exception de l'article R. 1321-14.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 1321-22-1, les informations du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau concernant la zone de captage, lorsque tout ou partie de celle-ci est située à l'extérieur d'une emprise relevant du ministre de la défense, sont également transmises au directeur général de l'agence régionale de santé.

Sur chaque emprise utilisant de l'eau destinée à la consommation humaine provenant uniquement d'un ou plusieurs captages relevant du ministre de la défense, l'exploitant du ou des installations, ouvrages, travaux, activités associés au(x) captage(s) (1), est désigné personne responsable de la production et de la distribution d'eau.