Sur chaque emprise recevant uniquement de l'eau provenant du réseau public d'adduction d'eau potable, le chef d'emprise défini par le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié susvisé est désigné personne responsable de la distribution intérieure.
La personne responsable de la distribution intérieure élabore l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution et la surveillance des installations intérieures de distribution d'eau, mentionnées à l'article R. 1321-55-1 du code de la santé publique. Elle tient à la disposition du vétérinaire des armées territorialement compétent l'ensemble des éléments relatifs à l'analyse des risques ainsi que le fichier sanitaire, dont les modalités d'élaboration et de mise en œuvre sont définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

Le vétérinaire des armées territorialement compétent réalise le contrôle des modalités de gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les emprises recevant uniquement de l'eau provenant du réseau public d'adduction d'eau potable, y compris les eaux chaudes sanitaires. Il prescrit les actions à mener pour garantir la sécurité sanitaire des personnes et peut ordonner, si nécessaire, la réalisation d'analyses d'eau, dont la réalisation incombe à la personne responsable de la distribution intérieure.

Lorsque les limites ou références de qualité réglementaire des eaux ne sont pas satisfaites ou lorsque les conditions techniques de production ou de distribution des eaux entraînent un risque pour la santé des personnes, la personne responsable de la distribution intérieure, est tenue d'en informer immédiatement le vétérinaire des armées territorialement compétent et les consommateurs et de prendre, dans le délai le plus bref, les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau ou toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.
Le vétérinaire des armées territorialement compétent s'assure de la pertinence des mesures correctives et, le cas échéant, demande à la personne responsable de la distribution intérieure, de prendre des mesures complémentaires.
Le directeur de la médecine des forces peut demander au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement d'imposer, par arrêté, l'interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine, ou toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes, en tenant compte des risques que cette décision induit.
La personne responsable de la distribution intérieure informe, par tous moyens et sans délai, le vétérinaire des armées territorialement compétent, les consommateurs et le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement de l'application effective des mesures prescrites et de l'évolution de la qualité des eaux.