En vigueur depuis le 12 août 2024
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Responsabilité de la distribution d'eau potable sur les emprises militaires
Pour chaque emprise relevant du ministre de la défense, telle que définie à l'article 11 (Responsabilité individuelle en matière de sécurité au travail) du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié susvisé, une personne responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, au sens de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique (Obligations des fournisseurs d'eau potable), est désignée selon les modalités définies aux articles 7 (Désignation de la personne responsable de la production et de la distribution d'eau dans les emprises de la défense) et 17 (Responsabilité de la distribution intérieure d'eau potable dans les emprises militaires) du présent arrêté. Elle veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la maîtrise de la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine.
Lorsque l'emprise est reliée uniquement au réseau public d'adduction d'eau potable, cette personne est seulement responsable de la distribution intérieure de l'eau destinée à la consommation humaine, au sens de l'article R. 1321-46 du code de la santé publique (Responsabilité de l'eau potable dans les lieux publics).