La demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est déposée par la personne responsable de la production et de la distribution d'eau auprès du vétérinaire des armées territorialement compétent.
Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est établi conformément aux dispositions de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique et de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique.

L'instruction des demandes d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, prévue au I de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique, est effectuée sous l'autorité du directeur de la médecine des forces, par le vétérinaire des armées territorialement compétent. Lorsque l'eau destinée à la consommation humaine provient d'installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration relevant des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, l'instruction est effectuée en liaison avec l'inspection des installations classées relevant du ministère de la défense.
Le vétérinaire des armées territorialement compétent, après avoir recueilli l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, adresse le dossier au directeur de la médecine des forces. Ce dernier le transmet au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement accompagné de son avis.
En cas de risque ou de situation exceptionnels mentionnés au II de l'article R. 1321-7 du code de la santé publique, le directeur de la médecine des forces adresse le dossier de demande d'autorisation assorti de son avis au directeur central du service de santé des armées. Le directeur central du service de santé des armées l'adresse alors au ministre chargé de la santé, qui peut le transmettre pour avis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement est informé de ces échanges. Le directeur central du service de santé des armées transmet par la suite au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement le dossier accompagné des différents avis.
La décision statuant sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est prise par arrêté du directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement selon les modalités de l'article R. 1321-8 du code de la santé publique. Cet arrêté est motivé.

Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement est pris si les périmètres de protection immédiate, rapprochée, voire éloignée prévus par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, sont plus larges que l'emprise relevant du ministre de la défense.

Lorsque tout ou partie des eaux sont distribuées à l'extérieur de l'emprise relevant du ministre de la défense, le préfet demeure compétent, pour celles-ci, pour l'application des dispositions des articles R. 1321-6 à R. 1321-12 du code de la santé publique.

Le changement de titulaire d'une autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, dès lors qu'il n'y a pas de modification des conditions d'exploitation, est effectué par le nouvel exploitant du ou des installations, ouvrages, travaux et activités associés au captage1. Ce dernier déclare le changement auprès du directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement dans les trois mois qui suivent le transfert.
A la réception de cette déclaration, le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement modifie l'arrêté d'autorisation. Le déclarant devient la personne responsable de la production et de la distribution d'eau dès la signature de l'arrêté modificatif.

Si l'exploitant actuel ou le futur exploitant souhaite modifier les conditions d'exploitation, il doit les déclarer au vétérinaire des armées territorialement compétent et transmettre tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution. Ce dernier transmet la déclaration au directeur de la médecine des forces, qui l'adresse au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement accompagné de son avis.
Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, en prenant un arrêté modificatif ou en invitant le déclarant à solliciter une révision de l'autorisation existante. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification est réputé accepté.