Section précédente

Section parente

Arrêté du 5 août 2024

fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'eau potable dans les forces armées

Résumé. L'arrêté du 5 août 2024 organise la gestion de l'eau potable dans les forces armées, en désignant des responsables et en exigeant des contrôles de qualité.

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-11 et suivants (Rôle du service de santé des armées) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-63 (Adaptation des règles d'eau potable pour les forces armées) ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable) à R. 1321-12 (Modification des autorisations d'eau potable) et R. 1321-42 (Utilisation des eaux superficielles pour l'eau potable) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2015 (Création d'un pôle environnement dans les armées pour la protection de l'environnement) relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 (Organisation du service de santé des armées) modifié portant organisation du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 (Réorganisation des services du ministère de la défense) modifié portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 (Contrôles obligatoires pour la sécurité de l'eau potable dans les bâtiments) relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 (Sécurité sanitaire de l'eau potable) relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;

Vu l'avis favorable de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024,

Arrête :

Fait le 5 août 2024.

Sébastien Lecornu

_

(1) Qu'il s'agisse d'installations, ouvrages, travaux et activités classés au titre de la loi sur l'eau (articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement) ou non, lorsque le prélèvement d'eau est inférieur au seuil prévu par les dispositions de l'article R. 214-5 du code de l'environnement.

_

En vigueur depuis le lundi 12 août 2024

Arrêté du 5 août 2024
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE PROVENANT UNIQUEMENT D'UN OU PLUSIEURS CAPTAGES D'EAU RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE
Titre III : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE PROVENANT EN TOTALITÉ DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU ET DESSERVIES DANS LES EMPRISES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE
Titre IV : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE DESSERVIES DANS LES EMPRISES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE PROVENANT À LA FOIS DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'UN OU PLUSIEURS CAPTAGES D'EAU RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE
Titre V : DISPOSITIONS FINALES