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Arrêté du 5 août 2011

portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dépenses immobilières au ministère de la défense

Résumé. Un arrêté de 2011 précise qui peut gérer les dépenses immobilières de l'État au ministère de la défense.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par les décrets n° 2005-124 du 14 février 2005 et n° 2008-772 du 30 juillet 2008 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2000 modifié par arrêté du 19 novembre 2007 portant création d'ordonnateurs secondaires relevant du service de soutien de la flotte ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service industriel de l'aéronautique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement relevant de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2010 (Création de nouveaux responsables financiers pour le ministère de la défense) portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense relevant du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 (Désignation des responsables du budget de la défense) portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service d'infrastructure de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 (Gestion financière des équipements militaires) conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis) relevant du ministère de la défense et des anciens combattants pour les opérations d'armement,

Arrêtent :

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Gestion des dépenses immobilières par des responsables de la défense

Résumé. Certains responsables du ministère de la défense peuvent gérer les dépenses liées aux biens immobiliers de l'État.

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° Les directeurs du commissariat d'outre-mer ;
2° Les directeurs d'établissements du service d'infrastructure de la défense.

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Gestion des dépenses immobilières par des responsables de la défense

Résumé. Certaines personnes du ministère de la défense peuvent gérer les dépenses liées à l'immobilier de l'État pour des actes faits avant 2011.

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses des actes juridiques conclus antérieurement au 1er janvier 2011 inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° Le directeur du service de soutien de la flotte à Brest ;
2° Les directeurs des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique ;
3° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
4° Les directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations locales ;
5° Le commandant du 43e bataillon de transmissions ;
6° Le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac ;
7° Les directeurs des plates-formes achats finances ;
8° Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport ;
9° Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre ;
10° Les directeurs du commissariat en opérations extérieures ;
11° Les directeurs des structures locales d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
12° Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg ;
13° L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) ;
14° Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées.

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Délégation de signature pour la gestion des dépenses

Résumé. Certaines personnes peuvent donner leur pouvoir de signature à d'autres membres de leur équipe pour gérer les dépenses.

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

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Abrogation d'un arrêté sur la gestion des dépenses immobilières

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion des dépenses immobilières de l'État est annulé.

L'arrêté du 4 février 2009 modifié portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » est abrogé.

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur à partir de la gestion 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté financier

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la gestion des dépenses immobilières de l'État.

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la fonction financière et comptable,

L. Degez

Arrêté du 5 août 2011
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