Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° Les directeurs du commissariat d'outre-mer ;
2° Les directeurs d'établissements du service d'infrastructure de la défense.

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses des actes juridiques conclus antérieurement au 1er janvier 2011 inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° Le directeur du service de soutien de la flotte à Brest ;
2° Les directeurs des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique ;
3° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
4° Les directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations locales ;
5° Le commandant du 43e bataillon de transmissions ;
6° Le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac ;
7° Les directeurs des plates-formes achats finances ;
8° Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport ;
9° Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre ;
10° Les directeurs du commissariat en opérations extérieures ;
11° Les directeurs des structures locales d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
12° Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg ;
13° L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) ;
14° Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées.

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

L'arrêté du 4 février 2009 modifié portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.