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Décret n°2010-1577 du 16 décembre 2010

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JORF n°0293 du 18 décembre 2010

Arrêté du 13 décembre 2010

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense,

Arrêtent :

Article 1

Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense et des anciens combattants dans le cadre de leurs attributions :
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône) ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère) ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var).

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Article 2

Les ordonnateurs désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 4

Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 décembre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la fonction financière et comptable,

L. Degez

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan