Arrêté du 5 août 2011

Article 1

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Article 1

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° Les directeurs du commissariat d'outre-mer ;
2° Les directeurs d'établissements du service d'infrastructure de la défense.

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Gestion des dépenses immobilières par des responsables de la défense

Résumé. Certains responsables du ministère de la défense peuvent gérer les dépenses liées aux biens immobiliers de l'État.

Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° Les directeurs du commissariat d'outre-mer ;
2° Les directeurs d'établissements du service d'infrastructure de la défense.

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