Arrêté du 5 août 2011

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 4 février 2009 modifié portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur la gestion des dépenses immobilières

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion des dépenses immobilières de l'État est annulé.

L'arrêté du 4 février 2009 modifié portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » est abrogé.

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