Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat ;

Vu le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;

Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par les décrets n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 et n° 2007-799 du 11 mai 2007 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2000 portant création d'ordonnateurs secondaires relevant du service de soutien de la flotte,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 19 novembre 2007.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction financière

et comptable à la direction des affaires financières,

L. Degez

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

F. Tanguy