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Arrêté du 4 septembre 2020

portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du STEMO Montpellier Est pour les mineurs

Résumé. Un nouvel service éducatif pour les mineurs, le STEMO Montpellier Est, est créé pour remplacer l'ancien service et assurer des missions éducatives.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 11 février 2010 (Création du STEMO Montpellier Est pour l'aide aux jeunes) modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2017 (Création d'un service éducatif et modification d'adresses) portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 (Création du STEMO Montpellier Est pour l'aide aux jeunes) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montpellier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montpellier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert (STEMO) Montpellier Est à Montpellier ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la DTPJJ de l'Hérault du 13 mai 2019 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 12 août 2020 ;

Considérant la réorganisation et la scission du STEMO de Montpellier en deux : le STEMO Montpellier Est, composé de l'UEMO Montpellier Hortus et de l'UEMO Montpellier Littoral, et la création du STEMO Montpellier Ouest, composé de l'UEMO Montpellier Garrigues et de l'UEMO Sète, afin de répondre aux besoins du territoire,

Arrête :

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Création du STEMO Montpellier Est

Résumé. Le STEMO Montpellier Est remplace le service territorial éducatif de milieu ouvert de Montpellier et assure des missions éducatives pour les mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 septembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2020

Arrêté du 4 septembre 2020
Article 1
Article 2