JORF n°0048 du 26 février 2010

Arrêté du 11 février 2010

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Montpellier (34000) ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 21 septembre 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 21 octobre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 17 décembre 2009,

Arrête :

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Montpellier Est ”, sis immeuble Le Carré Montmorency, niveau 2,474, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier.

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Montpellier Est est composé des deux unités éducatives suivantes :

-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montpellier Hortus ”, sise immeuble Le Carré Montmorency, niveau 2,474, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier ;

-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montpellier Littoral ”, sise 524, avenue de la Pompignane, 34000 Montpellier.

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Article 2

Le STEMO Montpellier Est assure les missions suivantes :

-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;

-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

-les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;

-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Article 3

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des quatre unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert Montpellier Littoral sise 524, avenue de la Pompignane, 34000 Montpellier ;

- une unité éducative de milieu ouvert Montpellier Garrigues sise immeuble le “ Séranne ”, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier ;

- une unité éducative de milieu ouvert Montpellier Hortus sise immeuble le “ Séranne “, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier ;

- une unité éducative de milieu ouvert Sète sise 83, boulevard Camille-Blanc, 34200 Sète.

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 février 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin