Arrêté du 11 février 2010

Article 2

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Article 2

Le STEMO Montpellier Est assure les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
  • la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 2010 · Dernière version le 12 septembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du STEMO Montpellier Est pour les mineurs

Résumé. Le STEMO Montpellier Est aide les juges et soutient les jeunes en difficulté avec des actions éducatives et sociales.

Le STEMO Montpellier Est assure les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
  • la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2020

Modifié parArrêté du 4 septembre 2020art. 1 : Création du STEMO Montpellier Est

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'service territorial éducatif de milieu ouvert de Montpellier' par 'STEMO Montpellier Est' et pour corriger la ponctuation des listes d'activités.

En vigueur du samedi 27 février 2010 au vendredi 11 septembre 2020

Source : Légifrance