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Arrêté du 29 août 2017

portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier

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Création d'un service éducatif et modification d'adresses

Résumé. Le ministère de la justice peut créer un nouveau service éducatif à Montpellier et modifier les adresses de ses unités.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 11 février 2010 (Création du STEMO Montpellier Est pour l'aide aux jeunes) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montpellier ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 (Création du STEMO Montpellier Est pour l'aide aux jeunes) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier ;

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montpellier ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Création d'un service territorial éducatif et modification des adresses

Résumé. Le ministère de la justice peut créer un nouveau service éducatif à Montpellier et modifie les adresses de ses unités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 septembre 2017

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Abrogation d'un arrêté de 2013

Résumé. Un ancien arrêté du 24 juillet 2013 est annulé.

L'arrêté en date du 24 juillet 2013 est abrogé.

En vigueur depuis le 9 septembre 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2017

Arrêté du 29 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3