JORF n°0048 du 26 février 2010

Article 1

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 524, avenue de Pompignane, 34000 Montpellier.


Historique des versions

Version 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 524, avenue de Pompignane, 34000 Montpellier.