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Arrêté du 4 octobre 2010

relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la pêche de l'anguille

Résumé. Pour pêcher l'anguille, il faut une autorisation du préfet et respecter des règles spécifiques.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) à R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 14 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques en date du 27 juillet 2010 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 juin 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Autorisation préfectorale pour la pêche de l'anguille

Résumé. La pêche de l'anguille par les amateurs et les professionnels est soumise à une autorisation individuelle délivrée par le préfet.

L'autorisation de la pêche de l'anguille par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et par les pêcheurs professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles), R. 436-65-4 (Interdiction de la pêche de loisir de l'anguille jaune) et R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) du code de l'environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Autorisation de pêche liée à la location du droit

Résumé. L'autorisation de pêcher l'anguille sur certaines eaux est liée à la location du droit de pêche de l'État.

Sur les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement (Le droit de pêche appartient à l'Etat), l'autorisation mentionnée à l'article 1er (Autorisation préfectorale pour la pêche de l'anguille) du présent arrêté est délivrée dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Conditions pour pêcher l'anguille

Résumé. Pour pêcher l'anguille sur certaines eaux, il faut avoir une autorisation du propriétaire ou être membre d'une association de pêche.

Sur les eaux autres que celles mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement (Le droit de pêche appartient à l'Etat), l'autorisation de pêche de l'anguille ne peut être délivrée qu'aux personnes titulaires d'une autorisation du propriétaire du droit de pêche ou qu'aux membres d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique titulaire d'un contrat de location du droit de pêche. Elle est délivrée pour une durée d'un an.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Demande d'autorisation pour la pêche de l'anguille

Résumé. Pour pêcher l'anguille, il faut demander une autorisation au préfet deux mois avant la saison de pêche.

L'autorisation de pêche de l'anguille prévue à l'article 1er (Autorisation préfectorale pour la pêche de l'anguille) fait l'objet d'une demande adressée au préfet de département au moins deux mois avant le début de la campagne de pêche.
Les formulaires de demande d'autorisation de pêche de l'anguille sont mis à la disposition des pêcheurs dans les directions départementales des territoires.
Cette demande comporte :
1° Les nom et prénoms du demandeur, son adresse ;
2° Sa raison sociale s'il est pêcheur professionnel ;
3° Le lot ou le secteur de pêche pour lequel l'autorisation est sollicitée ;
4° La nature et le nombre des engins utilisés ;
5° Les stades de l'anguille ciblés.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Détails de l'autorisation de pêche à l'anguille

Résumé. L'autorisation de pêche à l'anguille précise les engins, les zones et les stades d'anguille autorisés.

L'autorisation individuelle mentionnée à l'article 1er (Autorisation préfectorale pour la pêche de l'anguille) du présent arrêté indique :
1° La nature, les dimensions et le nombre des engins qui peuvent être utilisés par son titulaire ;
2° L'unité de gestion, les lots ou le secteur où la pêche est autorisée ;
3° Le stade de l'anguille ciblé.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Renouvellement de l'autorisation de pêche de l'anguille

Résumé. Pour renouveler l'autorisation de pêche de l'anguille, il faut la demander deux mois avant son expiration et respecter les règles de déclaration des captures.

Le renouvellement de l'autorisation de pêche de l'anguille est déposé deux mois avant son expiration et instruit dans les mêmes conditions que la demande initiale. Il est subordonné au respect des obligations en matière de déclaration de capture.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Licence obligatoire pour pêcher l'anguille

Résumé. Pour pêcher l'anguille, il faut avoir une licence et la montrer si on est contrôlé.

Tout pêcheur d'anguille doit être en possession de sa licence ou de son autorisation individuelle de pêche de l'anguille et être en mesure de la présenter lors de tout contrôle.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Exécution des règles sur la pêche à l'anguille

Résumé. La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets doivent s'assurer que les règles sur la pêche à l'anguille sont respectées.

La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau,

O. Gauthier

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

Arrêté du 4 octobre 2010
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