JORF n°0250 du 27 octobre 2010

Article 7

Article 7

Tout pêcheur d'anguille doit être en possession de sa licence ou de son autorisation individuelle de pêche de l'anguille et être en mesure de la présenter lors de tout contrôle.


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Version 1

Tout pêcheur d'anguille doit être en possession de sa licence ou de son autorisation individuelle de pêche de l'anguille et être en mesure de la présenter lors de tout contrôle.