Arrêté du 4 octobre 2010

Article 7

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Article 7

Tout pêcheur d'anguille doit être en possession de sa licence ou de son autorisation individuelle de pêche de l'anguille et être en mesure de la présenter lors de tout contrôle.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Licence obligatoire pour pêcher l'anguille

Résumé. Pour pêcher l'anguille, il faut avoir une licence et la montrer si on est contrôlé.

Tout pêcheur d'anguille doit être en possession de sa licence ou de son autorisation individuelle de pêche de l'anguille et être en mesure de la présenter lors de tout contrôle.

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En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance