JORF n°0250 du 27 octobre 2010

Article 2


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Version 1

Sur les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est délivrée dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.