En vigueur depuis le 28 octobre 2010
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Autorisation de pêche liée à la location du droit
Sur les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement (Le droit de pêche appartient à l'Etat), l'autorisation mentionnée à l'article 1er (Autorisation préfectorale pour la pêche de l'anguille) du présent arrêté est délivrée dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.