Arrêté du 4 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Sur les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement (Le droit de pêche appartient à l'Etat), l'autorisation mentionnée à l'article 1er (Autorisation préfectorale pour la pêche de l'anguille) du présent arrêté est délivrée dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Autorisation de pêche liée à la location du droit

Résumé. L'autorisation de pêcher l'anguille sur certaines eaux est liée à la location du droit de pêche de l'État.

Sur les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement (Le droit de pêche appartient à l'Etat), l'autorisation mentionnée à l'article 1er (Autorisation préfectorale pour la pêche de l'anguille) du présent arrêté est délivrée dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.

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Source : Légifrance