En vigueur depuis le 28 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation préfectorale pour la pêche de l'anguille
L'autorisation de la pêche de l'anguille par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et par les pêcheurs professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles), R. 436-65-4 (Interdiction de la pêche de loisir de l'anguille jaune) et R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) du code de l'environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département.