Arrêté du 4 octobre 2010

Article 1

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Article 1

L'autorisation de la pêche de l'anguille par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et par les pêcheurs professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles), R. 436-65-4 (Interdiction de la pêche de loisir de l'anguille jaune) et R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) du code de l'environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Autorisation préfectorale pour la pêche de l'anguille

Résumé. La pêche de l'anguille par les amateurs et les professionnels est soumise à une autorisation individuelle délivrée par le préfet.

L'autorisation de la pêche de l'anguille par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et par les pêcheurs professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles), R. 436-65-4 (Interdiction de la pêche de loisir de l'anguille jaune) et R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) du code de l'environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département.

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Source : Légifrance