Arrêté du 4 octobre 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le renouvellement de l'autorisation de pêche de l'anguille est déposé deux mois avant son expiration et instruit dans les mêmes conditions que la demande initiale. Il est subordonné au respect des obligations en matière de déclaration de capture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'autorisation de pêche de l'anguille

Résumé. Pour renouveler l'autorisation de pêche de l'anguille, il faut la demander deux mois avant son expiration et respecter les règles de déclaration des captures.

Le renouvellement de l'autorisation de pêche de l'anguille est déposé deux mois avant son expiration et instruit dans les mêmes conditions que la demande initiale. Il est subordonné au respect des obligations en matière de déclaration de capture.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance