Arrêté du 4 octobre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'autorisation de pêche de l'anguille prévue à l'article 1er (Autorisation préfectorale pour la pêche de l'anguille) fait l'objet d'une demande adressée au préfet de département au moins deux mois avant le début de la campagne de pêche.
Les formulaires de demande d'autorisation de pêche de l'anguille sont mis à la disposition des pêcheurs dans les directions départementales des territoires.
Cette demande comporte :
1° Les nom et prénoms du demandeur, son adresse ;
2° Sa raison sociale s'il est pêcheur professionnel ;
3° Le lot ou le secteur de pêche pour lequel l'autorisation est sollicitée ;
4° La nature et le nombre des engins utilisés ;
5° Les stades de l'anguille ciblés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour la pêche de l'anguille

Résumé. Pour pêcher l'anguille, il faut demander une autorisation au préfet deux mois avant la saison de pêche.

L'autorisation de pêche de l'anguille prévue à l'article 1er (Autorisation préfectorale pour la pêche de l'anguille) fait l'objet d'une demande adressée au préfet de département au moins deux mois avant le début de la campagne de pêche.
Les formulaires de demande d'autorisation de pêche de l'anguille sont mis à la disposition des pêcheurs dans les directions départementales des territoires.
Cette demande comporte :
1° Les nom et prénoms du demandeur, son adresse ;
2° Sa raison sociale s'il est pêcheur professionnel ;
3° Le lot ou le secteur de pêche pour lequel l'autorisation est sollicitée ;
4° La nature et le nombre des engins utilisés ;
5° Les stades de l'anguille ciblés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance