En vigueur depuis le 28 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour pêcher l'anguille
Sur les eaux autres que celles mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement (Le droit de pêche appartient à l'Etat), l'autorisation de pêche de l'anguille ne peut être délivrée qu'aux personnes titulaires d'une autorisation du propriétaire du droit de pêche ou qu'aux membres d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique titulaire d'un contrat de location du droit de pêche. Elle est délivrée pour une durée d'un an.