Arrêté du 4 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Sur les eaux autres que celles mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement (Le droit de pêche appartient à l'Etat), l'autorisation de pêche de l'anguille ne peut être délivrée qu'aux personnes titulaires d'une autorisation du propriétaire du droit de pêche ou qu'aux membres d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique titulaire d'un contrat de location du droit de pêche. Elle est délivrée pour une durée d'un an.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Conditions pour pêcher l'anguille

Résumé. Pour pêcher l'anguille sur certaines eaux, il faut avoir une autorisation du propriétaire ou être membre d'une association de pêche.

Sur les eaux autres que celles mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement (Le droit de pêche appartient à l'Etat), l'autorisation de pêche de l'anguille ne peut être délivrée qu'aux personnes titulaires d'une autorisation du propriétaire du droit de pêche ou qu'aux membres d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique titulaire d'un contrat de location du droit de pêche. Elle est délivrée pour une durée d'un an.

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En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance