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Arrêté du 4 novembre 2025

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne dans le cadre de la fermeture de l'abattoir Laguillaumie à Appoigny

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les agents contractuels de l'abattoir Laguillaumie

Résumé. Les agents contractuels en CDI de l'abattoir Laguillaumie qui va fermer peuvent demander une indemnité de départ volontaire jusqu'au 1er mars 2026.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu la consultation du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne en date du 10 septembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 novembre 2025

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Fermeture d'un abattoir et indemnités pour les agents

Résumé. La fermeture d'un abattoir et la réorganisation d'un service vétérinaire ouvrent droit à une indemnité pour les agents concernés.

La fermeture de l'abattoir Laguillaumie à Appoigny et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé et du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit au dispositif indemnitaire mentionné à l'article 2 (Indemnité pour les agents contractuels lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 novembre 2025

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Indemnité pour les agents contractuels lors d'une restructuration

Résumé. Les agents contractuels en CDI touchés par la fermeture de l'abattoir Laguillaumie peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire.

L'agent contractuel en contrat à durée indéterminée concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un abattoir et indemnités pour les agents) du présent arrêté peut bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 12 novembre 2025

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Indemnité de départ pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels en CDI touchés par la fermeture de l'abattoir Laguillaumie peuvent demander une indemnité de départ volontaire jusqu'au 1er mars 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnité pour les agents contractuels lors d'une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 1er mars 2026.

En vigueur depuis le 12 novembre 2025

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Publication d'un arrêté relatif à une restructuration de service

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant les agents contractuels touchés par la fermeture d'un abattoir et une réorganisation de service.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Moutouh

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Bigot-Dekeyzer

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2025

Arrêté du 4 novembre 2025
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Article 4