JORF n°0265 du 11 novembre 2025

Article 3

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 1er mars 2026.


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Version 1

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 1

er

mars 2026.