En vigueur depuis le 12 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de départ pour les agents contractuels
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnité pour les agents contractuels lors d'une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 1er mars 2026.