Arrêté du 4 novembre 2025

Article 1

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Article 1

La fermeture de l'abattoir Laguillaumie à Appoigny et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé et du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit au dispositif indemnitaire mentionné à l'article 2 (Indemnité pour les agents contractuels lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2025

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Fermeture d'un abattoir et indemnités pour les agents

Résumé. La fermeture d'un abattoir et la réorganisation d'un service vétérinaire ouvrent droit à une indemnité pour les agents concernés.

La fermeture de l'abattoir Laguillaumie à Appoigny et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé et du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit au dispositif indemnitaire mentionné à l'article 2 (Indemnité pour les agents contractuels lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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Source : Légifrance